B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 38.5 Versions de la disposition

2018-11-15

38.5. Le rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire de l’installation doit contenir les renseignements ou les documents suivants:

1°  l’adresse de l’endroit où se trouve l’installation;

2°  le nom, la signature et les coordonnées de la personne qui a effectué l’inspection et une copie de son certificat de qualification ou de sa licence;

3°  la portée de la vérification annuelle et des essais effectués sur les dispositifs ou les composants de sécurité par la personne qui a réalisé la vérification et les essais;

4°  la description des travaux correctifs à réaliser pour que l’installation demeure sécuritaire ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation;

5°  un sommaire du rapport confirmant que l’installation ne présente aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

6°  des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification et qui complètent le rapport.

D. 992-2018, a. 1.